Un commerçant ne peut exiger des frais supplémentaires pour compenser les coûts engendrés par la COVID-19

Stéphane Lévesque, Initiative de journalisme local
Un commerçant ne peut exiger des frais supplémentaires pour compenser les coûts engendrés par la COVID-19
(Photo : Depositphotos)

COVID-19. Un commerçant ne peut exiger un prix supérieur au prix annoncé. Les commerçants ont en effet l’obligation d’annoncer un prix «tout inclus» indique l’Office de la protection du consommateur (OPC). Cela signifie que le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que vous devrez payer pour acheter le produit ou le service (la TPS et la TVQ, notamment, font partie des exceptions). 

Bref, un commerçant peut majorer ses prix en raison des frais engendrés par la COVID-19, mais ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Quant aux «frais surprises», ils sont interdits par la loi. Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site Web ou d’une entente verbale.

Par exemple, un coiffeur ne pourrait pas, après une coupe de cheveux, demander à un client des frais de nettoyage sanitaire si ceux-ci augmentent le prix annoncé plus tôt. De même, il serait illégal, pour un atelier de réparation, de facturer des frais surprises de désinfection de l’automobile ou de l’appareil domestique si ceux-ci n’avaient pas été inclus dans l’évaluation.

Dans le cas de ces frais illégaux, le client peut tout simplement refuser de les payer. Il peut également porter plainte à l’OPC.  À noter que si le client a payé de tels frais, il est en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, il peut intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Partager cet article

14
Laisser un commentaire

avatar
11 Comment threads
3 Thread replies
0 Followers
 
Most reacted comment
Hottest comment thread
12 Comment authors
EricMartineIsabelleReine richerLOUISE L Recent comment authors
  S'inscrire  
plus récents plus anciens plus de votes
Me notifier des
Michelle
Invité
Michelle

Merci pour ces informations je connais quelqu’un qui s’est vu ajoute des frais au dentiste, d’autres qui parlent de taxe covid chez les coiffeuses…

liette baillargeon
Invité
liette baillargeon

C’est légal pour un dentiste ??

Eric
Invité
Eric

oui

Manon
Invité
Manon

Même un dentiste?

Eric
Invité
Eric

oui

Claude Albert
Invité
Claude Albert

Est-ce que mon dentiste peut me facturer une taxe Covid-19 ?

Eric
Invité
Eric

non

Lou
Invité
Lou

Article complètement copié du site de l’OPC

Soumeilhan
Invité
Soumeilhan

Et un dentist s le droit exiger un frais pour le COVID?

Francine Tremblay
Invité
Francine Tremblay

Le IGA que j’encourage depuis plusieurs années, quand j’allais y faire mes emplettes et que ma commande s’élevait à 50$ ou plus, j’avais droit à la livraison gratuite à cause de mon âge. Depuis la pandémie, je ne peux plus y aller, donc je fais mes commande en ligne, on me charge un montant de 4.00$ pour assembler ma commande et 5.00$ pour me la livrer. Ce n’est pas un caprice de ma part, je suis une personne à risque, je ne peux donc pas aller à l’épicerie et je suis pénalisée. Je trouve ça vraiment injuste, d’autres épicerie ne… Read more »

LOUISE L
Invité
LOUISE L

Le monde son à bout de souffle avec $$$$$
Arrêter un peu… l’argent fais périr son maître. .. trop c’est trop..

Reine richer
Invité
Reine richer

Les coiffeuses chargent un peu plus en raison du disinfectant

Isabelle
Invité
Isabelle

Les dentistes eux chargent des frais supplémentaires, ont-ils le droits?

Martine
Invité
Martine

Ce n’est pas exigé par le gouvernement . Ça devrait être laissé à la discrétion de chacun