Acquittée faute d’avoir eu droit à un entretien privé avec son avocat
Justice. Le 8 avril 2022, à 22 h, à Lacolle, une conductrice de 64 ans de Saint-Paul-de-l’-Île-aux-Noix sort d’une brasserie. Elle est observée par les policiers qui la soupçonnent d’avoir les facultés affaiblies. Ils l’interceptent à l’intersection de la route 223. La femme est très nerveuse et pleure. Elle répète qu’elle s’excuse et ne veut pas aller en prison. Elle échoue au test de dépistage d’alcool et est mise en état d’arrestation.
Elle est avisée de son droit à consulter un avocat. Un des policiers contacte l’aide juridique. L’accusée et l’avocat sont avisés que l’entretien ne sera pas confidentiel puisque l’appel est effectué dans l’autopatrouille et que les policiers demeurent à l’intérieur du véhicule.
Défense
À l’ouverture du procès le 1er février dernier, la défense a présenté une requête en exclusion de la preuve en raison de la violation du droit de toute personne arrêtée de pouvoir consulter sans délai un avocat et d’en être informée.
La défense a fait valoir que l’accusée n’avait pas eu droit à un entretien confidentiel avec l’avocat. Les policiers ont permis à la femme de consulter un avocat dans l’autopatrouille, mais ils n’ont pas pris les mesures pour s’assurer de la confidentialité de la conversation, a fait valoir Me Richard Prihoda dans la requête.
Droit constitutionnel
Pour la défense, il n’y avait pas d’urgence ni de situation dangereuse pour justifier un manquement à ce droit constitutionnel. Les policiers devaient fournir une possibilité raisonnable de consulter un avocat, en privé et sans délai avant que l’accusée soit amenée au poste de police.
Le juge n’a finalement pas eu à se prononcer sur la requête. Après le témoignage des policiers et de l’accusée, l’avocate de la poursuite a déclaré ne plus avoir de preuve à offrir et la femme a été acquittée. (L. B.)