Ex-maire de Lacolle: la Cour supérieure réduit la sanction Roland-Luc Béliveau

Par Louise Bédard
Ex-maire de Lacolle: la Cour supérieure réduit la sanction Roland-Luc Béliveau
Roland-Luc Béliveau a été maire de Lacolle de 2013 à 2017. (Photo : : Le Canada Français - Archives )

Statuant sur une demande de contrôle judiciaire pour une décision rendue en 2018 par la Commission municipale du Québec, la Cour supérieure réduit à 375,85$ la sanction imposée à Roland-Luc Béliveau, ancien maire de Lacolle.

La Commission municipale avait conclu que M. Béliveau avait commis des actes dérogatoires au Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux. Conséquemment, elle lui avait ordonné de remettre à la Municipalité la somme de 114,39 $ qu’il aurait reçu indûment à titre de remboursement de repas, mais aussi de restituer son salaire et tous les autres avantages reçus en tant que maire durant dix-sept journées, pour une somme totale de 798,68 $. 

Les 39 manquements allégués faisaient référence à des événements survenus au cours des années 2014 et 2015. Il lui était reproché notamment d’avoir fait des dépenses et réclamé le remboursement de dépenses injustifiées ou déjà compensées par l’allocation de dépenses qu’il recevait comme élu.

Il aurait aussi utilisé les ressources de la Municipalité à des fins personnelles en faisant payer des biens achetés pour ses besoins personnels et ceux de son entreprise Roland-Luc Béliveau Construction et Rénovations. 

Manquements

La Commission municipale avait statué que la preuve ne permettait pas de conclure que les différents achats d’outils ou d’équipements avaient été faits pour répondre aux besoins personnels de M. Béliveau ou de son entreprise. 

Toutefois, la Commission avait conclu que les achats n’avaient pas été demandés par les employés de la Municipalité ou autorisés par le conseil municipal et conséquemment, il avait fautivement procédé à ces achats en ignorant les responsabilités du directeur des travaux publics ou en se substituant à lui. La Commission municipale avait retenu certains manquements estimant que M. Béliveau avait outrepassé les limites de ses fonctions et s’était ingéré dans la gestion des affaires de la Municipalité. 

Appel

Le 6 septembre dernier, devant la Cour supérieure, son avocat, Me Marc Lalonde, a plaidé que la Commission s’est prononcée sur des manquements différents de ceux reprochés violant ainsi les règles de justice naturelle et d’équité procédurale. L’avocat a demandé que la décision soit cassée.

Le 26 octobre, la Cour supérieure a cassé en partie la décision de la Commission relativement à dix des manquements et a conclu aussi qu’il y avait lieu de réduire la sanction aux huit manquements qui ne sont pas contestés par l’ancien maire. Elle limite donc le montant à verser à 375,85 $, soit le traitement reçu pour huit journées comme maire. 

Suspension

Rappelons que M. Béliveau a été maire de la Lacolle de novembre 2013 à novembre 2017. Au cours de son mandat, il avait été visé par une autre plainte en éthique et déontologie. Elle concernait la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il s’était placé en participant aux discussions et délibérations ayant trait à un remboursement de taxes municipales pour un immeuble lui appartenant. 

En 2017, la Commission avait conclu que M. Béliveau avait commis le manquement formulé contre lui et lui avait imposé une suspension de trente jours de ses fonctions de maire, sans rémunération. En 2019, la Cour supérieure avait rejeté son recours en révision judiciaire dans ce dossier.

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