Les libéraux de Carney demeurent indécis sur l’extension de l’aide médicale à mourir
OTTAWA — Le premier ministre Mark Carney a indiqué qu’il ne se prononcerait pas pour l’instant sur la question de savoir si les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale devraient pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir.
«Je préfère prendre des positions éclairées et j’attendrai le rapport», a-t-il affirmé avant une réunion du caucus libéral sur la colline du Parlement.
Un comité parlementaire composée de sénateurs et de députés examine actuellement si le pays est prêt à étendre l’aide médicale à mourir lorsque le seul problème médical sous-jacent d’une personne est une maladie mentale.
Cette extension devrait entrer en vigueur en mars 2027, après avoir été reportée à plusieurs reprises par le précédent gouvernement libéral.
Le comité a entendu les témoignages de psychiatres, de médecins et d’experts juridiques, dont la majorité estime que le Canada ne devrait pas étendre l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie mentale.
Pour beaucoup, la question de l’évaluation de l’irrémédiabilité, c’est-à-dire la possibilité d’amélioration de l’état d’une personne souffrant de maladie mentale, est au cœur des débats.
Le docteur Sanjeev Sockalingam, médecin-chef du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto qui a témoigné devant le comité le 28 avril, a indiqué aux députés que l’institution demeurait préoccupée par l’élargissement prévu.
«Il ne fait aucun doute que, pour certaines personnes, la maladie mentale peut être grave et causer des souffrances physiques et psychologiques», a-t-il soutenu.
«Toutefois, le caractère irrémédiable d’une maladie est une détermination objective qui doit reposer sur les meilleures données médicales disponibles. Or, à l’heure actuelle, il n’existe aucun critère établi ni aucun consensus parmi les psychiatres quant à savoir si – ou quand – une maladie mentale doit être considérée comme irrémédiable.»
Mardi, le comité a entendu un groupe d’experts venus des Pays-Bas, où l’aide médicale à mourir est légale pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Le Dr Jim van Os, professeur de psychiatrie à l’université d’Utrecht, a déclaré que l’expérience néerlandaise constituait «un avertissement pour le Canada» et que l’euthanasie pour des troubles mentaux ne pouvait être clairement dissociée du suicide.
Il a également indiqué que les demandes émanant de personnes âgées de moins de 30 ans avaient augmenté ces dernières années.
«En vertu de la loi néerlandaise, les médecins doivent s’accorder sur le fait qu’il n’existe aucune option raisonnable. L’euthanasie est, en principe, le tout dernier recours», a-t-il affirmé.
«La loi canadienne ne fonctionne pas ainsi. Au Canada, le choix du patient l’emporte sur le jugement professionnel du médecin; un médecin ne peut donc pas insister pour que d’autres options soient d’abord essayées.»
Un autre psychiatre néerlandais membre du panel, le Dr Sisco van Veen, estime que l’aide médicale à mourir pour une maladie en phase terminale était «un moyen d’éviter une mort atroce», tandis que pour une maladie chronique, cela «peut être considéré comme un moyen de mettre fin à une vie atroce». Il a ajouté qu’il estimait que le système canadien faisait mieux la distinction entre ces deux cas que le système néerlandais.
Long cheminement
Le Canada a légalisé l’aide médicale à mourir en 2016 après que la Cour suprême du Canada eut invalidé les articles du Code criminel qui rendaient illégal d’aider une personne à mettre fin à sa vie.
En 2021, le gouvernement libéral a adopté une nouvelle loi en réponse à un arrêt de la Cour supérieure du Québec qui avait jugé inconstitutionnelle la restriction de l’aide à mourir aux personnes dont le décès était raisonnablement prévisible ou à celles atteintes d’une maladie en phase terminale.
La loi élargie aux personnes souffrant de manière irrémédiable comprenait une clause permettant aux personnes souffrant uniquement d’un trouble mental d’être prises en considération pour l’aide à mourir, à condition qu’elles répondent à un ensemble rigoureux de critères d’admissibilité.
Les professionnels de la santé mentale et les provinces ont exprimé leurs inquiétudes quant à la complexité de ces évaluations. Ottawa a décidé de reporter l’extension afin de donner aux systèmes de santé provinciaux et aux professionnels de la santé le temps de se préparer.
Un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a présenté un rapport au Parlement en 2024, concluant que le Canada n’était pas prêt à inclure les troubles mentaux comme seule condition sous-jacente.
Le comité actuel est chargé d’évaluer si la situation a changé.
Probablement pas d’unanimité
Le député libéral Greg Fergus, qui a récemment rejoint le comité, a dit espérer que le rapport final soit prêt avant l’été. Le Parlement doit ajourner ses travaux pour l’été en juin.
«Est-ce que je m’attends à ce que les membres du comité soient unanimes? Non», a-t-il affirmé, ajoutant qu’il pensait néanmoins que la majorité des membres du comité approuveraient ses conclusions.
Le député conservateur Michael Cooper, également membre du comité, a souligné que les preuves démontrent clairement que cet élargissement ne devrait pas avoir lieu.
«Les mêmes problèmes demeurent irrésolus. Ils le resteront dans un avenir prévisible», a-t-il affirmé.
M. Cooper estime que le gouvernement devrait reporter indéfiniment l’élargissement.
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, croit qu’il serait prématuré de dire s’il est prêt à reporter cette extension, et il attend de voir ce que le comité recommandera.
«À mon avis, avec le temps, les circonstances évoluent, le niveau de préparation du système change et le point de vue des différents témoins, qui ont désormais une plus grande expérience de l’aide médicale à mourir, évolue», a-t-il expliqué.
Certains membres du comité et un expert juridique qui a témoigné au début de l’étude ont fait part de leurs inquiétudes quant au caractère partial de ses travaux. Jocelyn Downie, professeure de droit à l’Université Dalhousie, a dit à La Presse Canadienne que le comité entendait principalement des personnes opposées à l’extension et n’avait pas entendu de personnes ayant une expérience vécue de la maladie mentale et souhaitant avoir accès à l’aide médicale à mourir.
Les experts s’accordent à dire que la question sera probablement portée devant la Cour suprême du Canada.
Le groupe de défense Mourir dans la dignité Canada a déposé un recours en vertu de la Charte en 2024, arguant que l’exclusion des personnes atteintes d’une maladie mentale comme seule affection sous-jacente constitue une violation de leurs droits. La femme au cœur de cette affaire, Claire Elyse Brosseau, a demandé cette semaine à un tribunal de l’Ontario une dérogation d’urgence qui lui permettrait de recourir à l’aide médicale à mourir.
Cette femme de 49 ans a raconté qu’elle endurait des souffrances quotidiennes incessantes dues à un trouble bipolaire grave et à un syndrome de stress post-traumatique.