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Résiliation du bail

Résiliation du bail

La résiliation d’un bail se produit lorsqu’un propriétaire ou un locataire met fin à la location. Mais celle-ci ne peut pas se faire à tout moment, et certaines conditions doivent être respectées, autant par le locateur que par le locataire.

Au Québec, les baux sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions si le propriétaire ne donne pas au locataire le préavis écrit approprié, et vice versa, tel qu’exigé par la loi. Un ou l’autre ne peut pas non plus s’attendre à ce que le bail soit résilié sans un tel préavis.

Que signifie résilier un bail ?

La résiliation d’un bail signifie mettre fin à un contrat entre le locateur et le locataire. Elle met donc fin aux obligations de chacun. Contrairement à la non-reconduction, ou non-renouvellement) d’un bail, la résiliation demande l’accord des deux parties.

Comment se fait la résiliation d’un bail ?

Quand le locataire désire résilier son bail, il doit arriver à une entente avec le locateur. Une fois l’entente acceptée, il est fortement recommandé de lui faire signer un document qui confirme son accord et la nouvelle date de fin de bail. En retour, le locateur pourrait vous demander de lui payer quelques mois de loyer afin de compenser sa perte de revenus.

Avec l’accord du locateur, vous pourriez aussi offrir le logement en sous-location. Le locateur ne peut refuser que pour des motifs sérieux, dont le mauvais crédit de la personne à qui vous souhaitez sous-louer le logement.

Quand un locataire peut-il demander une résiliation de bail ?

Selon le Code Civil du Québec, un locataire peut choisir de ne pas renouveler son bail et doit en aviser le propriétaire au moins 3 mois avant la fin du bail. Mais qu’en est-il des locataires qui souhaitent obtenir une résiliation de bail avant la fin du terme de ce dernier ?

Il n’existe que quelques situations très spécifiques permettant la résiliation d’un bail par le locataire avant la fin du terme :

– Attribution d’un logement à loyer modique

– Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap

– En cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel

– Personnes âgées admises de façon permanente dans une résidence pour aînés

Quand un locateur peut-il résilier un bail ?

Tout comme le locataire, le locateur est limité dans le nombre de situations où il peut résilier un bail. En effet, le locataire est protégé par le Code Civil du Québec par le droit au maintien dans les lieux. Cependant, quelques exceptions permettent au locateur de procéder à la résiliation d’un bail :

– La reprise du logement lorsque le locateur souhaite l’habiter ou y loger un membre de sa famille;

– L’éviction du locataire afin de faire un agrandissement du logement, d’en faire la subdivision ou d’en changer l’usage.

En outre, le locataire peut aussi résilier un bail si le locataire accuse un retard de plus de 3 semaines dans le paiement de son loyer ou si celui-ci a développé de mauvaises habitudes de paiement du loyer et que le locateur en subi un préjudice sérieux.

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